Identification

Raison sociale :   COMMENTFER

Statut juridique et capital social :   S.A.R.L au capital de 10 000 Euros

Siège social : 34 Rue de Blossac, 86000 POITIERS, FRANCE

SIREN : 819 485 947

RCS POITIERS N° 819 485 947

N° de TVA Intracommunautaire: FR31 819485947

Téléphone  : +33-549-497-121     (8h30h -12h / 14h-17h du lundi au vendredi)

E-mail  : contact@commentfer.fr

Site web : www.commentfer.be

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre d'une part,

Sarl COMMENTFER - 34 rue de Blossac, 86000 Poitiers, France.

Et, d'autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat, via le site Internet de www.commentfer.be, ci-après dénommée «Acheteur », ou «Client ».

 

1. Acceptation des conditions

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager à respecter les présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France.

La société COMMENTFER s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

2. Produits

Les caractéristiques essentielles des marchandises et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société Commentfer. Les photographies et schémas illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société ne pourra être engagée.

La société COMMENTFER attire l’attention du client sur le fait que le choix des produits et des dimensions n’est en aucun cas de sa responsabilité. COMMENTFER n’est pas à même de conseiller le client sur l’usage qu’il doit faire du produit et ses conditions d’utilisation.

 La grande majorité des produits proposés à ses clients par COMMENTFER sont disponibles dans notre entrepôt, ce qui garantit un délai de livraison rapide.

Les produits proposés à la vente sont conformes aux Normes Européennes (EN) en vigueur.

Les dimensions de nos produits sont toujours exprimées en millimètres (abréviation : mm).

Seules les longueurs pour les barres/tubes sont exprimées en mètres (abréviation : m).

Tous les tubes et barres (acier – inox – aluminium) sont proposés sur le site internet en longueur fixe, allant de 1 à 4 mètres. Les coupes sont réalisées en général à partir de barres de longueur 6 mètres (longueur commerciale). Les longueurs disponibles sur le site sont soumises à des tolérances de + ou – 3 mm sans que cela donne lieu à réclamation lors de la livraison. Par exemple, une barre de 2 mètres pourra mesurer de 1,97 m à 2,03 m.

Les autres dimensions (largeurs, diamètres, épaisseurs, hauteurs et longueurs pour les caillebotis) sont soumises à des tolérances dimensionnelles régies par les Normes Européennes en vigueur. Dans la mesure où elles entrent bien dans la tolérance indiquée par la norme, elles ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation.

Tous nos produits en métal sont d’aspect brut et leur état de surface n’est pas garanti. Ils peuvent présenter une oxydation naturelle de surface, éventuellement des éraflures, rayures, aspérités et défauts mineurs dus aux processus de fabrication et à la manutention.

Ces défauts sont caractéristiques de ce type de produits et leur confère même un aspect « brut » qui peut être recherché à des fins décoratives. Le client pourra, s’il le souhaite, les atténuer par polissage, peinture, galvanisation ou toute technique de son choix.

Les caractéristiques techniques et mécaniques du produit n’étant en rien altérées, cela ne constitue en aucun cas une non-conformité du produit et ne pourra donner lieu à réclamation, remboursement et échange du produit.

Les produits sont soigneusement expédiés dans un emballage adapté afin de protéger la surface des matériaux et leurs revêtements.

 

3. Prix

Le prix mentionné sur les pages de descriptifs des Produits est exprimé en euros hors taxes, hors frais d’expédition et de transport.

Clients = personnes physiques ou  entités ne disposant pas de N° de TVA intracommunautaire

Le prix en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) est indiqué sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d'expédition.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de livraison des produits.

Clients = professionnels disposant d’un N° de TVA intracommunautaire

Le prix en euros est exprimé Hors Taxes, hors frais spécifiques d'expédition, les ventes intra-communautaires entre professionnels n’étant pas soumises à TVA (article 262 ter, I du CGI).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande et la facture est le prix Hors Taxes. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de livraison des produits.

COMMENTFER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Les produits demeurent la propriété de la société COMMENTFER jusqu'au paiement complet du prix.  

 

4. Commande

La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions générales de vente sans exceptions ni réserves.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. COMMENTFER se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

5. Conditions de Livraison

Sur le site internet commentfer.be, la livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en Belgique.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les marchandises sont livrées au pied de l’immeuble, et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable du mode d'acheminement choisi par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée et de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement de la marchandise, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Les marchandises sont conservées en règle générale 10 jours après l’expédition dans le dépôt du transporteur. Passé ce délai, si le client ne s’est pas manifesté pour prendre rendez-vous en vue de la livraison ou n’a pas retiré la marchandise au dépôt du transporteur ou en relais colis le cas échéant, la marchandise sera retournée par le transporteur à COMMENTFER, occasionnant des frais de retour. En aucun cas, le client ne pourra ensuite exiger le remboursement de sa commande qui lui a bien été expédiée comme convenu. Le client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de relivraison.

 

6. Délais de Livraison

Les délais de livraison, de transport, communiqués n'ont qu'une valeur indicative, et varient en fonction des familles de produits et des quantités. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. De même, la société COMMENTFER ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après proposition de rendez-vous. 

La grande majorité des produits proposés à ses clients par COMMENTFER sont disponibles dans notre entrepôt. Pour les articles tenus en stock, COMMENTFER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles. Si les articles sont disponibles, les délais départ usine sont de 2 à 5 jours ouvrés.

La livraison est effectuée trente jours au maximum après Confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande.

En cas d’impossibilité de livraison d’un produit, après passation de la commande, COMMENTFER s’engage à en informer au plus vite le client afin de lui proposer, dans la mesure du possible, une solution (proposition d’une dimension voisine par exemple) qu’il est libre d’accepter ou de refuser. Si la solution proposée ne convient pas au client, sa commande sera annulée et remboursée.

En cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement.

En conséquence, les délais applicables dans ces cas, sont ceux au jour de réception du règlement et encaissement, et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.

 

7. Paiement

CommentFer propose plusieurs méthodes de paiement simples et sécurisées, permettant à nos clients de passer commande en toute tranquillité.

Pour une livraison très rapide, nous vous recommandons de choisir un mode règlement sécurisé ‘en ligne’ :

1- Carte Bancaire

Les cartes doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ou autres données confidentielles ne nous seront communiquées.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

2- Paypal

Pour régler vos achats par l’intermédiaire de PayPal, vous devez posséder un compte, et le règlement est exigible au moment de la commande. La gestion du paiement est entièrement assurée par le site de PayPal. Le transfert des données bancaires est directement effectué sur le site PayPal, de façon sécurisée (cryptage SSL). Ces données seront détruites à la suite de la validation de la commande.

 

Vous pouvez également choisir un mode de règlement ‘manuel’. Dans ce cas, veuillez noter que le traitement de votre commande sera plus long puisque l’expédition sera effectuée à l’encaissement du règlement sur notre compte bancaire.

3- Virement bancaire SEPA

Lors de la saisie du moyen de paiement dans votre commande, nos coordonnées bancaires s’afficheront comme suit afin que vous puissiez effectuer un virement :

Nom du bénéficiaire : S.A.R.L. COMMENT FER

RIB : 19406 00049 67172086290 07

IBAN: FR76 1940 6000 4967 1720 8629 007

BIC : AGRIFRPP894

BANQUE : CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

18 RUE SALVADOR ALLENDE 6 CS50 307

86008 POITIERS CEDEX 1 – France – +33-549-423-333

 

Merci de préciser en référence du virement votre nom et le numéro de la commande.

Dès réception du paiement sur notre compte bancaire, nous vous enverrons un mail de confirmation de commande et procéderons à son expédition.

Si nous n'avons pas constaté de paiement sur notre compte au bout de 14 jours après réception de votre commande, la commande sera automatiquement et gratuitement annulée.

 

 

8. Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, non professionnelles.

Conformément au Code de Droit Economique, Article VI. 47, « le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI. 50, § 2, et à l'article VI. 51. »

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls les produits standards pourront être retournés tels que décrits sur le catalogue en ligne.

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez immédiatement envoyer un mail à contact@commentfer.fr en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande et en expliquant clairement votre souhait d’annuler la commande.

Pour le retour du produit (au plus tard 14 jours après exercé votre droit de rétractation), merci de suivre la procédure décrite en § 9- Retours produits

 

9. Retours produits

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et ne pourront donner lieu à aucun remboursement / échange.

La procédure à suivre pour les retours produits est la suivante :

1-      Notifier par mail à contact@commentfer.fr votre souhait d’annuler la commande en cas d’exercice du droit de rétractation (voir § 8) ou les raisons pour lesquelles vous souhaitez retourner le(s) produit(s) (produit non conforme à votre commande etc.) en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande. Vous préciserez également si vous souhaitez le remboursement ou le remplacement (nouvelle livraison à vos frais) de(s) produit(s)).

2-      Attendre le mail de confirmation de prise en compte de votre demande de retour par COMMENTFER qui vous indiquera l’adresse à laquelle le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s).

3-      Organiser le retour des produits à vos frais à l’adresse indiquée. Le choix du transporteur adéquat incombe à l’acheteur qui en prend l’entière responsabilité afin que les produits arrivent en bon état dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les colis reçus ne remplissant pas ces conditions ne pourront donner lieu à remboursement / échange.

Après avoir reçu et vérifié la marchandise, COMMENTFER créditera sur le compte du client dans les 14 jours suivants le retour, le montant de la facture (sauf dans le cas où le client souhaite une nouvelle livraison). Seront déduits de ce montant les frais d'expédition inclus dans le prix de vente du produit, qui resteront à la charge du client (sauf en cas d’exercice du droit de rétractation dont les conditions sont détaillées en § 8 ou en cas d’erreur de notre part). Ces frais comprennent le port, l'emballage et le temps passé par le personnel chargé de l'expédition. La responsabilité éventuelle de COMMENTFER est, en tout état de cause, limitée au seul remplacement des marchandises en cause après contrôle par notre entreprise.

Il est précisé qu’au cas où le retour de marchandises n’aurait finalement pas lieu, pour quelque raison que ce soit, et que la marchandise n’arriverait pas à l’adresse indiquée par COMMENTFER pour le retour, aucun échange ni remboursement ne pourrait être effectué.

 

10. Réclamations, Litiges, Garantie

Les réclamations concernant l’état du colis à la livraison (manquant, dégradation etc.) doivent faire l’objet de réserves auprès du transporteur lors de la livraison puis confirmées dans un délai de 48 heures. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement de la marchandise, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Toute réclamation concernant le produit doit être effectuée par mail à contact@commentfer.fr au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit.

COMMENTFER étudiera votre réclamation et vous proposera, dans la mesure du possible, une solution susceptible de répondre à vos attentes. Il est entendu que toutes les conditions pouvant faire obstacle à votre réclamation mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes s’appliquent.

 

La responsabilité de COMMENTFER reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Il est expressément convenu que COMMENTFER ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu'il soit, tel qu'accident, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner.

Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d'un montage ou d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'acheteur ou de mauvaises conditions de stockage du produit.

En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. 

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité  ne s’applique qu’aux personnes physiques, non professionnelles.

Les produits vendus sur le site internet Commentfer bénéficient de la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’ils doivent être conformes à la description qui en est faite sur le site et qu’ils doivent présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre de ce type de produits suite aux déclarations du vendeur. Les restrictions données sur le site et / ou sur les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent.

 L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Défaut de conformité dans les 6 premiers mois suivant la livraison

Lorsqu’un défaut de conformité apparait pendant les 6 premiers mois suivant la livraison de l’objet, l’objet est garanti car le défaut est présumé exister au moment de la livraison.

L’acheteur doit alors dénoncer le défaut auprès de COMMENTFER par email ou courrier et suivre la procédure de retour indiquée en § 9.

Après réception du produit incriminé (dans les conditions décrites en § 9) et si la non-conformité est avérée, COMMENTFER procèdera au remplacement du bien et les frais de retour vous seront remboursés sur justificatif.

En cas de défaut dû à une mauvaise utilisation par l’acheteur, le bien n’est pas garanti.

Défaut de conformité du 6eme au 24eme mois suivant la livraison

Lorsqu’un défaut apparait entre le 6ème et le 24ème mois suivant la livraison de l’objet, l’objet est garanti si le défaut existait déjà au moment de la livraison.

L’acheteur doit alors prouver que le défaut existait au moment de la livraison par une expertise indépendante. Si les résultats de l’expertise sont concluants, il doit en informer la société COMMENTFER par mail ou courrier en décrivant le problème constaté et suivre la procédure de retour indiquée en § 9.

Après réception du produit incriminé (dans les conditions décrites en § 9) et si la non-conformité est avérée, COMMENTFER procèdera au remplacement du bien et les frais de retour vous seront remboursés sur justificatif.

Garantie légale contre les vices cachés :

Les produits vendus sur le site internet COMMENTFER bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :

- Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat

- Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage

- Exister au moment de l'achat

L'acheteur a le choix :

- rendre le produit et se faire restituer le prix

- garder le produit et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

11. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu’au complet paiement du prix de toutes les fournitures dues.

 

12. Informations légales

Le site est la propriété de la société COMMENTFER en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. COMMENTFER demeure seule propriétaire de l'ensemble de ses marques, créations, textes, images, produits, modèles et dessins. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

13. Protection des données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos informations nominatives pour la réalisation du présent contrat. Le renseignement de ces données aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Les informations peuvent aussi être transmises aux sociétés reliées à nos activités, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR.

 

14. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.